27. Malgré l’article 7, en 2013, il y a élection de 5 administrateurs: 2 administrateurs dans la région électorale 02, 1 administrateur dans la région électorale 04, 1 administrateur dans la région électorale 06 et 1 administrateur dans la région électorale 08.
Décision 2011-07-12, a. 27.